Les procédures collectives

La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure dite « d’alerte » est de poser une question au gérant de la société, par écrit, concernant une éventuelle difficulté constatée. * Le gérant doit ensuite répondre par écrit et donner la solution qu’il a envisagée pour remédier à cette difficulté.

La procédure collective : Schéma.
La procédure de « mandat ad-hoc » * Trouver un compromis entre votre entreprise en difficulté et le créancier qui vous poursuit. * Une entente amiable et sur un accord d’échelonnement de la créance. * Procédure qui reste simple et surtout discrète, vous ne devez pas être en situation de cessation des paiements,
Exemples
* Des échéances de prêt impayés auprès de la banque * Des créances dues à un ou des fournisseurs * Des impôts dus à l’administration fiscale
Président du Tribunal de commerce désigne alors un mandataire ad-hoc nommé pour une période de 3 mois
A l’issue de la mission * Soit un accord direct et d’un règlement immédiat, * Soit un accord de règlement amiable c’est la procédure dite de « conciliation ». * Soit un échec et la poursuite des procédures
La procédure de conciliation
Cette procédure de conciliation remplace désormais l’ancienne procédure dite de « règlement amiable » * Soit un contrat amiable signé directement entre les parties * Soit la recherche d’un accord entre les parties (si cessation des paiements déjà prononcée, par plus de 45 JOURS) grâce à l’intervention d’un conciliateur.
Cette procédure ayant pour