René Marratier, maire de la Faute sur mer * L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

* Selon l'article 221-6 du code pénal, constitue une atteinte involontaire à la vie « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement la mort d'autrui ».
Faits : En février 2010, lors de la tempête Xynthia, à La Faute-sur-Mer, commune côtière, au sud de la Vendée, 29 personnes ont péri noyées après la rupture d'une digue qui protégeait les maisons de la mer. Des maisons avaient été construites en-dessous du niveau de la mer. * René Marratier a été présenté hier au juge d’instruction, après 1 journée et une nuit de garde a vue, au TGI des Sables d’Olonnes. * Suite a des plaintes déposées Avil(assoc des victimes de la Faute sur mer) membres des familles des morts et victimes de l’innondation.

* René Marratier, le maire de la Faute-sur-mer (Vendée), a été mis en examen jeudi aux Sables d'Olonne pour "homicide involontaire" et "mise en danger de la vie d'autrui" après le drame de la tempête Xynthia, qui avait fait 29 morts en février 2010.

Le juge d'instruction a estimé "qu'il y avait eu violation manifeste et caractérisée des obligations de prudence", a expliqué le procureur des Sables d'Olonnes, Thierry Dran au cours d'un point de presse.
Si M. Marratier est le seul à avoir été mis examen à ce stade, "on ne peut pas exclure qu'il y en ait d'autres", a-t-il dit.
Les gendarmes enquêtent depuis plusieurs