Procréation médicalement assistée

5426 mots 22 pages

La loi bioéthique en France

• Repères 1973 : Création des C.E.C.O. S. 1978 : naissance de Louise Brown, le premier enfant issu d'une fécondation in vitro 1982 : naissance d'Amandine. 1983 : création du Comité Consultatif National d'Ethique. 1983 : création de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques 1985 : en février 85, colloque à la Sorbonne « génétique, procréation et droit », suivi de débats de spécialistes, de rapports. Fin des années 80 : don d’ovocytes et/ou d'embryons.

• 1994 Lois de bioéthique (LOI no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) - une loi concerne le « respect du corps humain »( au code civil - une loi concerne « le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale, la procréation et le diagnostic anténatal » (code de la santé - une loi concerne « dans le traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé », loi non concernée ici. - une loi concerne le rôle du CCNE, loi non concernée ici. 2004 : première révision des lois de bioéthique : à peine modifiées. 2009-2010 : deuxième révision des lois de bioéthique.

• Contenu synthétique de la loi concernant le don et la procréation (tiret deux)

- L’article L 152-2 du Code de la santé Publique liste les conditions requises au bénéfice d’un programme d’assistance médicale à la procréation. Ainsi pour bénéficier d’un programme de tentatives d’insémination artificielle, il faut : * Etre un couple, c’est-à-dire au sens de la loi : - Un homme et une femme ; - Vivants ; - En âge de procréer ; - Mariés ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ; Donc interdit aux célibataires et aux parents de même sexe. * Que l’un des membres du couple présente une pathologie d’infertilité médicalement constatée ou que le couple souhaite éviter de transmettre une

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Cours droit des personnes l1
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au progrès scientifique et à ses applications thérapeutiques. Le législateur est intervenu par deux lois bioéthiques : o 29 Juillet 1994 : insertion de nouvelles dispositions dans CC (Art.16ss), CSP, CP. Il est prévu qu’après 5 ans il y ait révision o 6 août 2004 Comme la recherche progresse et que la loi devient parfois muette, des organismes spéciaux sont chargés de donner des avis sur les problèmes nouveaux qui apparaissent : o Le Comité consultatif national d’éthique (CSP Art. L-1412-1s) o L’Agence de la Biomédecine (CSP Art.….

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Les liaisons dangereuses
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Dans cette première séance, on va centrer notre attention sur un thème qui est très présent dans notre société actuelle: l´assistance médicale `a la procréation. En effet ces assistances que la plupart d´entre vous vous pratiquez, sont à chaque fois plus demandes par des couples infécondes cherchant à concevoir des enfants a travers la procréation. Avec les interventions de deux docteurs de grande trajectoire professionnelle: monsieur Vergara et madame Cuellar, on va débattre si les pratiques d´assistance médicale a la procréation peuvent être pratiquées des différents cas de couples demandant. Bonjour madame Cuellar. Docteur Cuellar: Bonjour docteur Cobolet, je suis ravie d´être ici aujourd’hui.….

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Relation d'attachement et fiv
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Année Universitaire 2009/2010 Enseignante : Marie-Liesse PERROTIN GOBBE Delphine 252366 IED/Université Paris 8 RESUME La demande croissante d’aide à la procréation suscite de nombreuses questions et intuitions. Afin de mieux comprendre le rôle de ces techniques sur la relation mère-enfants, nous nous proposons ici de répondre à la question : Dans quelles mesures le recours à la procréation médicalement assistée à-t-il une influence sur la relation d’attachement mère-enfant ? Après un aperçu des répercussions de ces méthodes sur les représentations maternelles précoces….

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Le bébé médicament
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La loi française de bioéthique de 2004 et ses décrets d'application, parus en décembre 2006,….

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17 Decembre 2008
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_ La gestation pour autrui, consiste à inséminer une femme, la donneuse, avec les gamètes d'un homme et d'une autre femme. Elle est interdite en France depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, rendu le 31 mai 1991, et la loi bioéthique du 29 juillet 1994, qui a inséré, dans le code civil, un article 16-7 selon lequel « toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Un couple de français avait décidé de recourir aux services d'une mère porteuse aux États-Unis.….

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l'ivg
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Cette procédure doit obéir néanmoins à certaines règles que sont : l'âge du fœtus (l’avortent ne peut pas être effectué au-delà d'une période de 12 semaines à partir de la fécondation) selon les conditions de procréations,….

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Dm bioéthique
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TRIVIAUX Pierre - 406 DM EMCLes problèmes bioéthiques contemporains, le rôle et les actions du CCNE (Comité consultatif national d’éthique) La bioéthique ( éthique médicale ) est l'étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine. C'est une partie de l'éthique qui est apparue en tant que «discipline» nouvelle dans le courant des années 1960. Elle avait comme principal objectif d’agir de manière similaire à la nature grâce à des interventions médicales. Ce….

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(tyuj
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– Réponse théorique et pratique en fonction de l’époque – Aspect procédural – Étude de cas La bioéthique ? – Questions liées à greffes, assistance médicale à la procréation, recherche sur embryon humain, clonage La déontologie médicale ? – ensemble des règles et des devoirs de la profession médicale: Code édicté par le CNOM Un changement complet : Pendant des siècles: – médecine et chirurgie peu efficaces – sociétés religieuses Révolution médicale récente: – essor de la chirurgie – antibiotiques – traitements du cancer Laïcisation du rapport à la maladie Émergence des questionnements éthiques I. Principes « classiques » de l’éthique médicale Bienfaisance: – faire le bien de son patient Non-malfaisance: – ne pas faire le mal même au prétexte d’un bien supérieur (social ou même pour le malade) Respect de l’autonomie des personnes: – liberté de la décision individuelle – s’oppose au classique « paternalisme médical » Justice: – juste répartition des bénéfices et des charges Beauchamp et Childress « Principles of biomedical ethics » II.….

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De nos jours, certains couples, ne pouvant avoir d'enfants naturellement, aimeraient profiter des progrès de la médecine, et plus particulièrement de l'assistance à la procréation avec la fécondation in vitro, pour avoir des enfants biologiques grâce à des mères porteuses. C'est ce que l'on appelle la gestation pour autrui. Or la question de la légalisation de ce procédé divise. Nous allons donc voir les arguments défendus par les partisans de la légalisation, puis ceux des personnes favorables au maintien de la loi actuelle. 1°)….

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Philo
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Introduction - I) Les mères porteuses --> Justine - II) Législation 1) Loi de bioéthique en France D'un point de vue étymiologique, le mot bioéthique se conpose du mot "bio" signifiant la vie et éthique désignant la morale et les moeurs. De ce fait , la bioéthique se définit comme la science de la morale et des moeurs, qui étudie les questions et les problèmes moraux, qui peuvent apparaître à l'occasion de pratiques médicales nouvelles, impliquant la manipulation d'êtres vivants ou de recherches en biologie. La maternité pour autrui est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 qui stipule que " la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes". Cette décision a été réaffirmée par l'article 16-7 du Code civil comprenant la loi de bioéthique de 1994 , attestant que :" Toute convention portant sue la procrétion ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Ainsi les enfants nés par le biais de cette méthode, ne peuvent être inscrits sur les registres de naissances et d'état civil, ni bénéficier de la nationalité Française.….

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- Procréation médicalement assisté. A qui appartient l’enfant ? Etudier les tabous de la famille. On contracte une alliance avec qui on peut se marier ou avoir des relations sexuelles ?….

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Fuck
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Faut-il libéraliser le droit de vie et de mort ? Définition de bioéthique : Elle concerne les questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes et l'utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. La loi bioéthique : Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales".….

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La France en villes A- Mouvement de population- urbanisation et métropolisation 1- Répartition et mouvement de la popº fçs Pbtique : Quelle est la distributº de la popº sur le territoire fçs? Quels sont les mvts demographiques et migration de cette popº?….

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= vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement assistée problèmes….

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