CAS PRATIQUE
DOSSIER DE CONSENTEMENT à P.M.A.

MISE EN SITUATION

Maître Daguin vient de recevoir un couple marié, Monsieur et Madame THOMAS/ROULET, qui viennent pour un dossier de consentement à procréation médicalement assistée.

TRAVAIL A FAIRE

1 - Maître Daguin vous demande quels sont les actes notariés à rédiger pour cette procédure.
Acte de consentement à la PMA
Acte de non rétractation de consentement à la PMA

2 - Quelles sont les formalités préalables à effectuer?
Conditions à la PMA :
Il s’agit d’un couple marié.
Si c’est un couple non marié il faut une relation d’au moins 2 ans.
Il faut être en âge de procréer.
Les deux doivent être vivants.
Si l’une des parties est le tuteur ou curateur de l’autre on nomme un tuteur ou curateur ad hoc.
Demandes des extraits d’actes de naissances de toutes les parties
Demande d’extrait d’acte de mariage
Demande du contrat de mariage s’il en existe un
Certificat médical constatant l’infertilité

3 - Quelles sont les différentes étapes de la procédure pour finaliser la procédure ?
- acte de consentement à l’adoption
-acte de non rétractation (acte authentique ou lettre recommandée avec accusé de réception)
-rendez vous avec le médecin
-délai de 1 mois de réflexion
-confirmation de volonté de recourir à la PMA

4 – quelles sont les clauses essentielles à insérer dans l’acte ? identification des personnes consentement à l’adoption leur information sur les conséquences de cette PMA  retranscription des article 311-19 et 311-20 du code civil le père s’engage vis à vis de la mère et de l’enfant les parents sont également avertis de la procédure médicale à suivre (prévue par le code de la santé publique

5 - Créez le dossier THOMAS avec Génapi.

6 – Quelles sont les formalités à effectuer après la signature de l’acte authentique ?

Renseignements obtenus par Maître DAGUIN :

Monsieur THOMAS est gendarme. Il est né le 12 novembre 1976 à PARIS (16).
Madame THOMAS