Procédure collective eirl

254 mots 2 pages
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est applicable depuis le 1er janvier 2011. Tout l'intérêt de l'EIRL en matière de protection du patrimoine apparaît dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire de l'EIRL.

Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement, si l'entrepreneur a contracté une dette pour payer son véhicule personnel, en cas de liquidation de son entreprise individuelle, celui-ci devra rembourser son emprunt automobile.

Dans le cas de la liquidation d'une EIRL, étant donné que le gage des créanciers professionnels se limite au patrimoine professionnel affecté, cette liquidation n'a pas d'incidence sur le patrimoine privé de l'entrepreneur. En particulier, cette liquidation évite la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur. On peut même imaginer que si l'entrepreneur possède plusieurs EIRL (ce qui sera possible à partir de 2013), alors la liquidation d'une EIRL n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement des autres EIRL.

Cet avantage est particulièrement important lorsque l'entrepreneur possède des activités qui lui garantissent un revenu complémentaire aux revenus de son EIRL (revenus d'une autre EIRL, d'une entreprise individuelle, revenus fonciers...). En effet, en cas de liquidation de son EIRL, cet entrepreneur pourra conserver ses autres activités sans que des difficultés juridiques et financières en chaîne découlent de cette

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