II . Les modalités de la participation du parlement européen à la fonction législative du conseil Le véritable législateur communautaire est le conseil, et non le parlement européen. L’Assemblée de Strasbourg intervient toutefois à des degrés différents dans le processus législatif. Il existe 4 procédures qui permettent d’associer, le parlement au processus décisionnel communautaire. Certaines d’entre elles sont en perte d’influence (A), ce qui n’est pas le cas pour la procédure de codécision (B). Le parlement européen dispose de quatre procédures pour participer au processus décisionnel communautaire. Il y a la consultation, la coopération, la codécision et l’avis conforme. Avec la création de la procédure de codécision par le traité de Maastricht, la procédure de consultation et de coopération tendent à disparaitre. La procédure de consultation continue néanmoins à être utilisé dans les domaines que les Etats veulent continuer à contrôler notamment les dispositions fiscales, l’agriculture, la coopération policière et judiciaire en matière pénal … La procédure de consultation est la suivante : La commission adresse sa proposition à la fois au conseil et au parlement. Le conseil consulte le parlement et d’autres instances telles que le comité économique et social européen, selon les matières concernées. Une fois saisi, le parlement peut approuver la proposition de la Commission, la rejeter ou encore l’amender. Si le parlement demande des amendements, la commission examine l’ensemble des modifications proposées. Si elle accepte certains de ces amendements, elle transmet une proposition modifiée au conseil. Le conseil examine la proposition modifiée et l’adopte soit dans la formulation proposée soit en y apportant de nouveaux amendements. Dans cette procédure si le conseil modifie une proposition de la commission, il doit le faire à l’unanimité. En cas de rejet en deuxième lecture le parlement, le conseil peut passer outre. Si le conseil a apporté de