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Procédure de licenciement

512 mots 3 pages
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I. La procédure de licenciement
Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable
Pour qu’un licenciement ait lieu, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une convocation écrite préalable au licenciement.
Et doit respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la date à laquelle la convocation est présentée au salarié et la date fixée pour cet entretien. Et préciser qu’il peut ce faire assister de la personne de son choix, membre du personnel. Lors de l’entretien, l’employeur doit exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et peut recueillir ses explications. Le salarié par contre peut se faire assister par un conseiller du salarié externe à l’entreprise
L’employeur ne peut pas licencier le salarié à l’issue de l’entretien. Il doit respecter un délai entre l’entretien et le licenciement
L’entretien est une obligation procédurale imposée à l’employeur. A la suite de cet entretien, au cours duquel le salarié doit pouvoir s’exprimer et après le respect du délai de réflexion prévu, l’employeur envoie à l’employé un pli recommandé avec accusé de réception confirmant le cas échéant le licenciement, ce courrier doit mentionner les mêmes griefs que ceux exprimés lors de l’entretien.

Le dernier jour du préavis, l’employeur doit remettre au salarié :
 Un certificat de travail, comportant exclusivement la date de l’entrée et celle de la sortie de l’employé, et la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
 Une attestation permettant l’inscription à l’Assedic pour la perception des indemnités de chômage
 Un reçu pour solde de tout compte reprenant l’ensemble des sommes payées, ce document peut servir pour réclamer des sommes dues [Article L1234-20 du code du travail]

II. Les

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S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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