Procédure devant la cour d'assise
Mise à jour le 25.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Principe * Déroulement de la procédure * Délibération * Mesures et sanctions * Recours * Où s'adresser ? * Références
Principe
Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs.
Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont donc admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées.
Le mineur est assisté par un avocat, choisi avec ses représentants légaux ou, à défaut, commis d'office.
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Déroulement de la procédure
La Cour entend l'accusé. Le Président peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience.
Les témoins sont ensuite interrogés. Ils ne peuvent assister à l'audience avant leur audition, mais peuvent y demeurer après. Ils prêtent serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Leur témoignage ne porte que sur les faits reprochés, la personnalité ou la moralité de l'accusé.
Les assesseurs, le ministère public, les jurés, et les parties peuvent poser des questions par l'intermédiaire ou après accord du Président.
Après l'audition des témoins, la partie civile présente ses arguments et ses demandes.
Le ministère public explique son point de vue sur l'affaire, et la décision qui lui paraîtrait juste.
L'accusé et son avocat expose leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent réagir mais l'accusé doit toujours parler en dernier.
Délibération
A l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la peine.
Le président de la cour doit poser 2 questions aux jurés : * " y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? ", * " y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine