La procédure législative.

art 24 : le parlement vote la loi => AN et sénat (bicaméral). article 34 : les règles / matières.
(régime électoral, droit au travail, l’enseignement…)
Autre : caractère réglementaire => pouvoir du parlement.
On a réduit l'importance du parlement en limitant les domaines dans lesquels le parlement peut légiférer.
La constitution dans son art 37 va indiquer que le gouvernement à travers les règlements disposent d'un pouvoir de fabriquer la loi.

Bicaméralisme => AN (chbr basse) / sénat (chbr haute)

 4 types de loi :
- ordinaire (votée ts les jrs / parlement)
- organique (précise la constitution)
- constitutionnelle (modifie la constitution)
- référendaire (adopté par référendum)

 Initiative de la loi => art 39 => 1er ministre et mbr du parlement
Toutefois, réforme du 23 juillet 2008 permet dorénavant l’initiative populaire, en effet, si 1/5e des membres du parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur une liste électorale.
Lorsque initiative de la loi du 1er ministre => projet de loi (90%)
Lorsque l’initiative de la loi du parlement => proposition de loi (10%)
Il y a une différence qu'en aux conditions de recevabilité de projet de loi et proposition et loi.
 Proposition de loi : pour qu’elle soit recevable, critères à respecter :
- ne doit pas augmenter les dépenses publiques et diminuer les recettes publiques. (art 40)=> Recevabilité financière

=> première lecture où ils veulent.
 projet de loi :
=> avis du conseil d’Etat
=> délibérer en Conseil des ministres une fois considéré recevable, le projet de loi est transmit sur le bureau de l'une des deux assemblée.
Sauf : collectivité territoriale => débattu en 1ère lecture devant sénat budget de l’Etat => AN
Le texte est envoyé à l'une des 8 commissions permanentes de l'assemblée ou du sénat, qui va désigner un rapporteur et un président.
Le rapporteur est chargé de présenter les conclusions de la commission lors du débat général à