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Procédure d'adoption de loi en france

5042 mots 21 pages
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adoption des loi en france

LICRA - Mallette pédagogique 2006
Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1
LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE
Source : Site de l’assemblée nationale
Schéma simplifié (la navette parlementaire)
1. Le domaine et l'initiative des lois
2. La navette
L'examen en première lecture
L'examen par une commission
L'inscription à l'ordre du jour
La discussion en séance publique
La transmission et les lectures successives
3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis
L'échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l'Assemblée nationale
4. Les procédures particulières d'adoption
La procédure d'examen simplifiée
Le « vote bloqué »
L'engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
5. La promulgation de la loi
La promulgation
Les effets du contrôle de constitutionnalité
La saisine du Conseil constitutionnel
Les effets des décisions du Conseil constitutionnel
La nouvelle délibération demandée par le Président de la République
6. Une procédure particulière : les ordonnances
LICRA - Mallette pédagogique 2006
Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 2
1. Le domaine et l'initiative des lois
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Parlement vote la loi.
Le Parlement comprend deux assemblées : l'Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage direct, se renouvelle intégralement tous les cinq ans au plus ; le Sénat, composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans au suffrage indirect, se renouvelle par tiers tous les trois ans.
La Constitution énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir en fixant des règles ou des principes fondamentaux. Elle délimite ainsi le domaine de la loi, même si, en pratique, le législateur sort souvent de son champ de compétence, en précisant les modalités d'application de ces

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