------------------------------------------------- Les procédures en contrefaçon.

1- Les conditions requises pour agir :

Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse.

En matière de brevet d’invention, seul le propriétaire d’un brevet français ou européen désignant la France ou d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire de protection ou d’un certificat en datation demandée avant la suppression de ce titre par la loi du 26 novembre 1990, peut agir.
Enfin, en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause peuvent agir.

2 - Les différentes actions et procédures :

Les actions en contrefaçon sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs actions distinctes répondant à des finalités différentes.
L'action en contrefaçon : cette action a vocation à régir le plus de litiges.
Seul le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur un dessin ou modèle ou encore de droits d'auteur est recevable à agir.

Il doit prouver qu'il est titulaire d'un droit sur le bien ou sur l’invention. L’existence d’un titre (ou de formalité) facilite la preuve de la contrefaçon. Toutefois la preuve peut se faire par tout moyen.

La plus efficace des actions pour prouver la contrefaçon semble être la saisie contrefaçon. Elle obéit à une procédure très encadrée. Elle peut être descriptive, ou complétée par la saisie réelle des objets contrefaits. Une fois la saisie effectuée, la victime dispose d'un délai de quinze jours pour exercer son action en contrefaçon. Cette obligation