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Procédures parlementaires peine de mort

1204 mots 5 pages
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L'abolition en 1981 : la procédure parlementaire -
Assemblée nationale (première lecture)

La salle des séances de l'Assemblée Nationale.
29 août 1981. Dépôt par Pierre Mauroy, Premier ministre, et Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort.
10 septembre 1981. Rapport n°316 de Raymond Forni, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
17-18 septembre 1981. Discussion du projet de loi ; le texte (n°27) est adopté avec modifications le 18 septembre. Discours de Robert Badinter le 17 septembre.
Sénat (première lecture)

La salle des séances du Sénat.
22 septembre 1981. Dépôt du projet de loi n°385.
28 septembre 2001. Rapport n°395 de Paul Girod, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
28-29-30 septembre 1981. Discussion du projet de loi ; le texte (n° 107) est adopté définitivement le 30 septembre.
Promulgation
10 octobre 1981. Publication au Journal officiel (p. 2759) de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Projet de loi portant abolition de la peine de mort
N° 310
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 1981. présenté AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre,
PAR M. ROBERT BADINTER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Un pays épris de libertés ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. C'est un impératif pour la liberté que de n'accorder a quiconque un pouvoir absolu tel que les conséquences d'une décision soient irrémédiables. C'en est un autre que de refuser l'élimination définitive d'un individu, fût-il un criminel.
Une justice qui se dérobe à cette double exigence avoue son impuissance et réduit son influence civilisatrice. La peine de mort entérine une faillite sociale ; son abolition répond à un principe

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