Progrès de la technique

741 mots 3 pages
Les mères porteuses, ou en est la loi ?

Selon un sondage 60% des français seraient favorables au recours à une mère porteuse. Le sujet suscite toujours de vifs débats en France ou cette pratique est interdite. A présent ou en est la loi ?

Le recours à une mère porteuse est interdit en France depuis 1994, alors que dans certains pays reconnaissent légalement les mères porteuses, par exemple en Belgique, Angleterre, aux Pays-Bas, en Grèce …
Le droit français interdit le recours à la procréation par autrui par un arrêt de la cour de Cassation, du 31 mai 1991. Ce droit indique que n'importe quel personne ayant recours à ce procédé se met hors la loi et contrevient aux principes d'ordre public. Cela peu entraîner une condamnation à trois ans de prison et 45000 d'amende. Les enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne disposent pas d'état civil français et ne sont pas inscrit sur le livret de famille de leurs parents.
L'appel du 28 mars 2009, en faveur de la GPA (gestion par autrui), compte des signatures de personnalités influentes parmi lesquelles des députés, des défenseurs des libertés, des étudiants, des avocats, des journalistes etc
Parmi les opposants, on retrouve des catholiques, des féministes.
La loi bioéthique du 29 juillet 1994, sur le respect du corps humain renforce l'arrêt de 1991.
En Juin 2008, la commission des affaires sociales du Sénat a conduit un débat sur le sujet. Si ce projet est accepté, les personnes concernées par le recours à une mère porteuse seraient des couples en demande d'adoption ou des femmes stériles qui seraient en situation maritale.
Mais, les conditions seraient très réglementées: être un couple hétérosexuel domicilié en France depuis au moins deux ans. La femme doit être dans l'impossibilité de mener une grossesse et l'un des membres du couple devra être le parent génétique de l'enfants. Les condition pour être une mère porteuse seraient yen définies aussi, il serait interdit à une mère porteuse d'être la m!re

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