Avant-projet de réforme du droit des obligations
Section 6 : « Des sanctions »

L’avant projet de réforme du droit des obligations introduit une section VI intitulée « des sanctions ». Cette section clôt le chapitre II « des conditions essentielles pour la validité des conventions ». Ce qui apparaît opportun car les dispositions de la section VI sanctionnent les conditions de validité du contrat. C’est une amélioration par rapport au code civil actuel. En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, il n’intègre pas de passage spécifique relatif aux sanctions des conditions de formation des actes juridiques. Cependant il contient des dispositions éparses relatives à ce sujet : - les articles 1304 à 1314 du C.Civ. traitent de la nullité : délai de prescription, point de départ et principalement de la capacité des mineurs et majeurs protégés. - les articles 1338 à 1340 C.Civ. traitent de la confirmation. La place de ces derniers articles prête à discussion, car ils sont situés dans le chapitre traitant de la preuve des obligations. La section VI est principalement consacrée à l’étude de la nullité des actes juridiques. Elle introduit également des notions qui étaient comme telles absentes du code civil de 1804.
La section VI comporte quatre paragraphes :
§1 « de la nullité. §2 « de la caducité ». §3 « de l’inopposabilité ». §4 « de la régularisation ».

Ces paragraphes vont être étudiés successivement.

§1 : De la nullité.

L’art 1129 introduit ce paragraphe « la convention qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nulle ».

L’art 1129-1 intègre dans le code civil la distinction doctrinale et jurisprudentielle entre nullité relative et nullité absolue. C’est une consécration explicite de la théorie moderne des nullités qui repose sur la fonction de la sanction. La nullité absolue a pour but de protéger l’intérêt général alors que la nullité relative vise un contractant. (Cette théorie