Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie

Newsletter n° 4 - Février 2009

Sommaire
Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat électronique 1 1 1 3 3 5 6 7 14 17 20 21 24
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LIVRE III TITRE III – Les Obligations
Chapitre préliminaire – La source des obligations
Article 1er

Les obligations naissent d’actes, de faits juridiques ou encore de l’autorité seule de la loi.
Article 2

Les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. L’acte juridique conventionnel est un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes. L’acte juridique unilatéral émane d’une ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt. L’acte juridique obéit, en tant que de raison, pour sa validité et son effet, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article 3

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Le fait qui procure à autrui un avantage auquel il n’a pas droit constitue un quasi-contrat. Les obligations qui en découlent sont régies par le Sous-titre « Des quasi-contrats ». Le fait qui cause sans droit un dommage à autrui oblige son auteur