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Projet de code de la famille du mali

71480 mots 286 pages
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NB : Document non officiel

L’ASSEMBLEE NATIONALE -=-=-=-=-

REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI -=-=-=-=-=-

LOI N°09-_________/AN-RM DU PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE.

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

VU

la Constitution ;

a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Ministère de la Justice

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LIVRE PRELIMINAIRE

Ministère de la Justice

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NB : Document non officiel

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Article 5 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement préalable de l’intéressé doit être recueilli, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Ministère de la Justice

Article 6

4

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Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Article 7 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. Article 8 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Article 9 Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui

en relation

  • Td coprs humain
    2263 mots | 10 pages

    De plus elle souhaite qu’en vertu de l’article 700 du code de procédure civile soient condamnées les association à payer 10000euros ainsi qu’au dépens. Les associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » veulent la confirmation du jugement de première instance et condamner sous astreintes de 15000euros par jour de retard. Elles demandent à la société de fournir les documents justifiant l’entrée des corps sur le territoire ainsi que les convention conclues entre la société et le groupe ayant fourni les cadavres. Elles demandent une expertise par trois médecin à….

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  • La Rupture Conventionnelle Mode Demploi
    2849 mots | 12 pages

    A partir de la signature de la convention, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Idéalement, cette rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Aucune justification n'est nécessaire de la part du salarié ou de l'employeur. Le rôle de l'administration Une fois la convention signée, une demande d'homologation doit être transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A partir de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.….

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  • Les traboules de lyon
    347 mots | 2 pages

    Une convention cours-traboule a donc été adoptée. En signant cette convention, les propriétaires ou copropriétés s'engagent à laisser libre accès aux traboules sur une plage horaire définie (la majorité de la journée), c'est à dire à respecter la servitude d'utilité publique qui rend une propriété privée libre d'accès au public. En contre partie, la ville de Lyon s'engage à assurer l'entretien et la sécurité des traboules. Toutefois, comme nous l'avons dit, plusieurs traboules sont toujours fermées.….

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  • Synthèse des contribution drac
    2907 mots | 12 pages

    Plus rarement ces conventions associent les collectivités territoriales, ces dernières pouvant être cependant conviées, dans un second temps, à la signature de conventions plus « opérationnelles ». Qu'il y ait convention ou pas, les Dracs pointent la pertinence d'instances de dialogue et de concertation telles que les comités stratégiques ou de pilotage régionaux, véritable outils de structuration de la politique partenariale d'éducation artistique et culturelle. Dans un nombre restreint de régions, ces instances associent, au même titre que les services de l’État, les collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux , représentants des associations des maires). On notera l'existence singulière depuis 2001, en Alsace, d'un groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace » (GIP ACMISA) associant aux services de l’État le conseil régional, les conseils généraux et les principales villes de la région.….

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  • Fiscalité locale marocaine
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    Vu le code de la procédure civile. Vu l’ordonnance de dessaisissement notifiée aux parties le 2/10/2003. Vu la mise de l’affaire à l’audience publique du 11/12/2003. Après lecture de son rapport par le conseiller rapporteur ABDERRAHMAN GUESSOUSS et la présentation des observations de l’avocat général Mr Charkaoui SABEK. Après en avoir délibéré conformément à la loi.….

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  • travail session
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    La sélection des articles de la convention collective les plus pertinents et nos raisons, où il s’agira ici de soulever de notre point….

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  • Bulletin Officiel Arbitrage
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    A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du Présent dahir, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Guelmim, le 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :….

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    4)Le formulaire du Ministère de la Justice Luxembourgeois - remplir uniquement la partie état civil et signer ( à renvoyer par poste) – voir exemple dans « RÉGLEMENTATION». ou Pour les chasseurs 5)Une photocopie de votre parmis de chasse ( recto-verso). 6)Une photocopie de votre carte d’identité (recto-verso). 7)3 volets de l’accord préalable ( formulaire des douanes françaises) )- remplir uniquement la partie état civil et signer.….

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    TD 1 Droit de la famille : I) Les règles de formation du mariage 1) Rupture des fiançailles → situation de faits (pas de contrat). Dès le début de 19ème siècle, les juridictions se sont prononcées sur le fait que ce soit une promesse contractuelle.….

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  • Le juste et l'injuste ne sont-ils que des conventions
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    Elle est le plus fréquemment créée par l'homme, elle a donc un caractère contingent voire arbitraire. Une convention change d'un pays à un autre ou encore d'une époque à une autre. Par exemple les langues ne sont pas les mêmes selon les lieux et les époques, l'art non plus, une convention est par conséquent inconstante et relative. On peut alors se demander si la justice et l'injustice sont des conventions, si il existe une justice universelle, si la justice issue des lois déterminées par l'homme est arbitraire, si celles-ci suffisent à dire le juste ? Dans un premier temps nous constaterons que le juste et l'injuste ne sont que conventions puis dans un deuxième temps que le juste n'est pas conventionnel ou du moins qu'il n'est pas que conventions.….

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