Projet de la loi

7800 mots 32 pages
MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12
POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013

Code Général des Impôts

ARTICLE 9

I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

Article 6.-I-A-17°- Les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi n 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; »

Article 9.- Produits imposables

I.- Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus s'entendent :

A- …………………………………………………………………………….………….…..…………………….

B- ………………………………………………………………………………………….………………………..

C- des produits non courants constitués par :

1. les produits de cession d’immobilisations, à l’exclusion :

- des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

- des opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants :

• les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;

• les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;

• les

en relation

  • Projet de loi
    934 mots | 4 pages
  • projet de loi
    1944 mots | 8 pages
  • Projet de loi
    29836 mots | 120 pages
  • Projet de loi
    26793 mots | 108 pages
  • Projet de loi
    933 mots | 4 pages
  • Projet de loi
    1069 mots | 5 pages
  • Projet de loi
    295 mots | 2 pages
  • Projet de loi
    5907 mots | 24 pages
  • projet de loi de finances
    8476 mots | 34 pages
  • Projet de loi de finance
    1013 mots | 5 pages