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Projet De Loi Renfor Ant La Lutte Contre La R Cidive Des Majeurs Et Des Mineurs

23897 mots 96 pages
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE
A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS
1. La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération
2. Les quatre hypothèses de récidive
B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE
1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions
2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant
C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE
1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse
2. Le renforcement de l'arsenal répressif
II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE
D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE
A. LES SEUILS DE PEINE : UN DISPOSITIF FAMILIER AU DROIT PÉNAL
1. Une formule déjà utilisée avec souplesse en France
2. A l'étranger : un recours fréquent aux peines minimales obligatoires
B. LA PERSONNALISATION DES PEINES : UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE POUVANT SE
CONCILIER AVEC D'AUTRES PRINCIPES
1. Une consécration constitutionnelle tardive
2. Un principe reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
C. LE PROJET DE LOI : UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RENFORCÉ
1. L'application de peines minimales privatives de liberté (articles premier et 2)
2. L'appréciation de votre commission
III. LA DÉLINQUANCE DES MINEURS : RENFORCER UNE RÉPONSE PÉNALE ENCORE INSUFFISAMMENT
DISSUASIVE
A. LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE MESURES ÉDUCATIVES ET RÉPRESSIVES
B. L'ASSOUPLISSEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DE LA MAJORITÉ PÉNALE DANS LES SYSTÈMES
PÉNAUX DES PAYS VOISINS
C. LE PROJET DE LOI : UN RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE
L'ORDONNANCE DE 1945
1. Une extension des conditions dans lesquelles l'excuse de minorité peut être écartée pour les mineurs de plus de
16 ans (article 3)
2. Le respect des principes de l'ordonnance du 2 février 1945
IV. UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE RENFORCÉE, CONDITION DE LA RÉINSERTION
A. LES DISPOSITIFS ACTUELS
1. Avant la

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    Texte de J.ORTOLAN : &1 - Procédure pénale initialement conçu : la personne la plus importante était le délinquant. La procédure pénale faisait en sorte d’appliquer la peine. Pour protéger la société dans son ensemble, il fallait faire en sorte que la personne soit punie. Aujourd’hui, nouvelle procédure pénale : le juge des victimes supprimé depuis, les victimes peuvent être présentes aux procès etc. On considérait que lorsqu’on commettait une infraction, on allait à l’encontre des sociétés.….

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    niveau de l'instruction et du jugement. Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de nombreuses critiques et de multiples réformes. Les textes se sont accumulés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. L'article 122-8 du code pénal conçoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de " mesures….

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    L’EVOLUTION DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS Dominique Youf La justice pénale des mineurs a profondément évolué ces dernières années. L’ordonnance du 2 février 1945 en constitue le texte fondateur. Certes, des lois importantes furent adoptées dans la première moitié du XXème siècle. On connaît la loi de 1906 fixant la majorité pénale à 18 ans et la loi de 1912 créant les Tribunaux pour enfants.….

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    Cass crim 13 décembre 1956 Laboube Faits : Jean Laboube, mineur de six ans, a commis des blessures involontaires. Procédure : le tribunal pour enfants de Strasbourg déclare Jean Laboube coupable du délit de blessures involontaires. Il ne prononce pas de sanction pénale, ordonne la remise du mineur à sa famille et déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel.….

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    telles qu’elles furent conçues en 1789 + Série de sujets pour lesquels la loi « détermine les principes fondamentaux » (cadre général) = droits et libertés du XXème (libertés locales, enseignement, environnement, droit du travail, droit syndicale et droit de la sécurité sociale, défense nationale) = champ législatif plus léger Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours *….

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  • Histoire
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    1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice.….

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  • Droit
    3716 mots | 15 pages

    Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société face auquel le droit ne peut pas grand- chose. À l’heure actuelle, la justice pénale des mineurs en France est le fruit d’une longue évolution du législateur est le fruit d’une longue évolution du législateur qui tente de concilier l’idéologie avec les faits de plus en plus important. Le texte de référence reste l'Ordonnance du 02 FEVRIER 1945, ce texte a fait l’objet de nombreux remaniement notamment depuis les années 1990.….

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  • Individualisation de la peine
    1447 mots | 6 pages

    Dissertation : Le principe d’individualisation des peines Dans son ouvrage de 1898 intitulé « L’individualisation de la peine », Raymond Saleilles penche pour une différenciation entre le fondement de la peine et sa mesure. Il justifie cela par : « c’est le crime que l’on puni, mais c’est la considération de l’individu qui détermine le genre de mesure qui lui convient. » Par individualisation de la peine, on entend la marge d’appréciation dont dispose le juge qui prononce la peine mais aussi l’aménagement de l’exécution des peines. Ces deux exécutions sont mises en œuvre par une autorité judiciaire représenté par le Juge d’application des peines.….

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  • Libertés & ordre public scolaires
    387 mots | 2 pages

     Proposition d’atelier de réflexion démontrant que les grands principes généraux du Droit, par la loi, le règlement, la jurisprudence s’appliquent sur cette thématique, de façon concrète, dans la vie quotidienne des Etablissements. Les exemples où liberté et ordre publics s’affrontent : • L’utilisation des locaux scolaires [Liberté d’association de réunion et impératifs de sécurité, respect des bonnes mœurs, liberté du commerce et de l’industrie]. • La nourriture au Restaurant scolaire….

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