Projet de loi

Pages: 120 (29836 mots) Publié le: 5 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ———— NOR : SJSX0822640L/Bleue-1

PROJET DE LOI portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires -----TITRE IER MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1er I. - L’article L. 6111-1 du code de la santépublique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6111-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient. « Ils délivrent les soins avec hébergement, sous formeambulatoire ou à domicile. « Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé. « Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécuritésanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale. » II. - L’article L. 6111-2 du même code est abrogé.

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III. - L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre II - Missions deservice public des établissements de santé ». IV. - Les articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public suivantes : « 1° La permanence des soins ; « 2° L’enseignement universitaire etpost-universitaire ; « 3° La formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers ; « 4° La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; « 5° La recherche en santé ; « 6° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; « 7° L’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et lesautres professionnels de santé, personnes et services concernés ; « 8° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion ; « 9° Les actions de santé publique ; « 10° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; « 11° Les soinsdispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, dans des conditions définies par décret ; « 12° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 13° Les soins dispensés socio-médico-judiciaires de sûreté. aux personnes retenues dans les centres

« Art. L. 6112-2. - Les missions de service publicdéfinies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie : « 1° Par les établissements de santé ;

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« 2° Par les groupements de coopération sanitaire ; « 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; « 4° Par leservice de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en Conseil des ministres ; « 5° Par les autres titulaires d’autorisation d’équipement matériel lourd ; « 6° Par les praticiens exerçant dans les établissements ou structures énumérés aux 1° à 5°. « Lorsqu’une mission de service public n’est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l’agence régionale de...
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