Projet de loi

26793 mots 108 pages
oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie

ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012)

PORTANT CODE ELECTORAL

PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN

N° 0 9 9 / A N / 8

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL
Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du 11 octobre 2004 ; élections législatives et municipales du 22 juillet 2007, élection présidentielle du 09 octobre 2011 notamment) ont fait l'objet de divers rapports mettant en relief, malgré l'amélioration constante du système électoral, certaines insuffisances parmi lesquelles la multiplicité et la dispersion des textes en matière électorale. Par ailleurs, après l'époque où l'organisation matérielle des scrutins incombait principalement à l'Administration, suivie de l'expérience assez brève (2000-2006) de l'Observatoire National des Elections (ONEL), le système électoral camerounais a connu une véritable mutation, avec la création d'Elections Cameroon (ELECAM), organisme indépendant chargé de l'organisation, de la gestion et de la supervision de l'ensemble du processus électoral. Le présent projet de loi, qui a suffisamment tenu compte de ces insuffisances et contraintes, revêt la forme d'un code regroupant, dans un texte unique et cohérent, les règles régissant toutes les consultations électorales prévues par la Constitution : élections du Président de la République, des députés à l'Assemblée Nationale, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers municipaux, auxquelles s'ajoute le référendum. Il intègre en outre les dispositions spécifiques au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger, ainsi que les dispositions en vigueur relatives au financement public des partis politiques, et des campagnes électorales et référendaires.

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