Projet de loi

934 mots 4 pages
Projets de loi visant à faire évoluer le statut des beaux-parents

Introduction Aujourd’hui, la législation ne prévoit aucun statut pour les beaux-parents. En clair, les beaux-parents n’ont aucun droit sur tout ce qui touche à l’éducation ou encore à la scolarité du ou des enfants de son conjoint. Pourtant de nombreuses familles sont concernées. En effets, d’après l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) en 2006 1,2 million d’enfants de moins de 18 ans vivent au sein d’une famille recomposée en France métropolitaine. Existe-t-il des projets de loi visant à faire évoluer le statut du beau-parent ? Par qui sont-ils défendus et comment ces projets sont-ils perçus ?

Les différents projets de lois sur le statut des beaux parents

Loi de 2002
Aujourd’hui, la loi du 4 Mars 2002 sur l’autorité parentale est la seule ayant été appliqué. Elle n’a pas accordé de statut particulier aux beaux-parents mais a apporté certains éléments intéressants : en effet, le beau-parent peut désormais bénéficier d'une délégation d'autorité parentale. Il peut également se voir confier l'enfant par décision judiciaire. La loi affirme que l’enfant peut garder contact avec les tiers, soit les beaux-parents. Grâce à cette loi, l’autorité parentale peut être partagée par les parents biologiques et les beaux-parents. Mais cette loi n’est pourtant que très peu appliquée. Mars 2009
En Mars 2009, le président de la république Nicolas Sarkozy a confié à Nadine Morano, secrétaire d'état à la famille, le projet de loi sur le statut des beaux-parents. Il souhaitait « un statut pour les beaux-parents, et plus largement les tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents. ». Le but de ce projet était de simplifier la procédure mise en place par la loi sur le partage de l'autorité parentale de 2002. « Ce statut aurait permis de reconnaître des droits et des devoirs aux adultes qui élèvent des enfants qui ne sont pas les

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