Projet dossier I

Pages: 16 (3685 mots) Publié le: 4 novembre 2015
Projet de annexion de la mer territoriale entre les îles Galápagos et l’Equateur continental
1.- Généralités sur l’administration de la mer territoriale
1.1.- Convention des nations unies sur le droit de la mer.
1.2.- Tribunal International du droit de la mer et Autorité internationale des fonds marins
1.3.- Secrétariat technique Equatorienne de la mer (SETEMAR)
2.- propriétés et ressources dela frange entre Galápagos et l’Équateur continental
2.1.- Ressources halieutiques
2.2.-resources minéraux et hydrocarbures
2.3.-Narcotraffic et Ecotraffic
3.- Projet officiel d’ampliation de mer territorial Equatorienne (en recherche)
3.1.- Description et exploitation de l’area d’études
3.2.- Support technique de l’élongation naturelle de la plateforme continental d’accord aux critèresgéologiques.
3.3.- Méthodologie suggérée pour la application de l’article 76 CNUDM


Convention des nations unies sur le droit de la mer

La première Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958 a conduit à l’adoption des conventions connues sous le nom de Conventions de Genève sur le droit de la mer. La deuxième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer n’a pas fini avec aucunaccord international. La Convention de 1982 sur le droit de la mer est le résultat d’un processus engagé en 1970 qui a conduit à l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Le 17 décembre 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, et pour leur sous-sol, déclarant que leur sous-solsappartiennent au patrimoine commun de l’humanité. Elle a également décidé de convoquer une nouvelle conférence internationale visant à établir un régime international du droit de la mer. Pendant les neuf années qui suivirent, des représentants de plus de 160 Etats ont mis au point le traité multilatéral le plus complet de l’histoire du droit international public : la Convention des Nations Uniessur le droit de la mer.
Le 30 avril 1982, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention qui a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. À la période d’ouverture de la Convention à la signature, 159 Etats et autres entités l’avaient signée. Toutefois, ce n’est que le 16 octobre 1994 que la Convention est entrée en vigueur.. Dans son allocutionprononcée à l’ouverture de la cérémonie de signature de la Convention, M. Perez de Cuellar, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a déclaré que cette Convention était « peut-être l’instrument juridique le plus significatif de ce siècle».
La conférence de Genève sur le droit de la mer de 1958 a adopté quatre conventions portant sur : la mer territoriale et la zone contiguë ; la haute mer(convention qui codifie les règles de droit international concernant la haute mer) ; le plateau continental (convention qui a pour objet de délimiter et de définir les droits des États à explorer et à exploiter les ressources naturelles du plateau continental) ; la pêche et la conservation des ressources biologiques.
De nombreux pays en voie de développement vont remettre en cause certaines desrègles adoptées à Genève. Cette convention ajoute quatre zones maritimes aux zones définies précédemment : les eaux archipélagiques ; la zone économique exclusive (ZEE) ; les détroits navigables ; le fond des mers (voir encadré). La CNUDM n'est entrée en vigueur qu'en novembre 1994, après un large amendement de certaines dispositions contestées par les pays industrialisés. Elle fixe les règles delibre communication et circulation entre les pays, d'utilisation pacifique des mers, d'exploitation équitable et efficace des ressources et de préservation du milieu marin. 17 pays, dont Israël ne l'ont pas signée. En 2012, 20 pays signataires, dont les Etats-Unis, l'Iran, la Corée du Nord et les Émirats arabes unis, ne l'ont toujours pas ratifiée.

Tribunal internationale du droit de la mer et...
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