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Projet dossier I

3685 mots 15 pages
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Projet de annexion de la mer territoriale entre les îles Galápagos et l’Equateur continental
1.- Généralités sur l’administration de la mer territoriale
1.1.- Convention des nations unies sur le droit de la mer.
1.2.- Tribunal International du droit de la mer et Autorité internationale des fonds marins
1.3.- Secrétariat technique Equatorienne de la mer (SETEMAR)
2.- propriétés et ressources de la frange entre Galápagos et l’Équateur continental
2.1.- Ressources halieutiques
2.2.-resources minéraux et hydrocarbures
2.3.-Narcotraffic et Ecotraffic
3.- Projet officiel d’ampliation de mer territorial Equatorienne (en recherche)
3.1.- Description et exploitation de l’area d’études
3.2.- Support technique de l’élongation naturelle de la plateforme continental d’accord aux critères géologiques.
3.3.- Méthodologie suggérée pour la application de l’article 76 CNUDM

Convention des nations unies sur le droit de la mer

La première Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958 a conduit à l’adoption des conventions connues sous le nom de Conventions de Genève sur le droit de la mer. La deuxième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer n’a pas fini avec aucun accord international. La Convention de 1982 sur le droit de la mer est le résultat d’un processus engagé en 1970 qui a conduit à l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Le 17 décembre 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, et pour leur sous-sol, déclarant que leur sous-sols appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. Elle a également décidé de convoquer une nouvelle conférence internationale visant à établir un régime international du droit de la mer. Pendant les neuf années qui suivirent, des représentants de plus de 160 Etats ont mis au point le traité multilatéral le plus complet de l’histoire du droit international public : la Convention des Nations Unies

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