Projet d’articles sur la responsabilite de l’état

4309 mots 18 pages
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
2001

Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus est repris de l’annexe à la résolution 56/83 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001.

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de l’article 25 qui remplissent les conditions requises pour posséder à la fois la nationalité de l’Etat prédécesseur et celle de l’Etat successeur ou celles de deux ou plusieurs Etats successeurs. 11. RESPONSABILITÉ DE L’ETAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE*

Première partie. Le fait internationalement illicite de l’Etat Chapitre premier. Principes généraux

Article premier RESPONSABILITÉ DE L’ETAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabilité internationale. Article 2 ELÉMENTS DU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L’ETAT Il y a fait internationalement illicite de l’Etat lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : a) Est attribuable à l’Etat en vertu du droit international; et b) l’Etat. Constitue une violation d’une obligation internationale de

Article 3 QUALIFICATION DU FAIT DE L’ETAT COMME INTERNATIONALEMENT ILLICITE La qualification du fait de l’Etat comme internationalement illicite relève du droit international. Une telle qualification n’est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne.

* Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui

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