Projet d’articles sur la responsabilite de l’état

Pages: 18 (4309 mots) Publié le: 6 juin 2012
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
2001

Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi cielsde l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus est repris de l’annexe à la résolution 56/83 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001.

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de l’article 25 qui remplissent les conditions requises pour posséder à la fois la nationalité de l’Etat prédécesseur et celle de l’Etat successeur oucelles de deux ou plusieurs Etats successeurs. 11. RESPONSABILITÉ DE L’ETAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE*

Première partie. Le fait internationalement illicite de l’Etat Chapitre premier. Principes généraux

Article premier RESPONSABILITÉ DE L’ETAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabilité internationale. Article 2ELÉMENTS DU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L’ETAT Il y a fait internationalement illicite de l’Etat lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : a) Est attribuable à l’Etat en vertu du droit international; et b) l’Etat. Constitue une violation d’une obligation internationale de

Article 3 QUALIFICATION DU FAIT DE L’ETAT COMME INTERNATIONALEMENT ILLICITE La qualification dufait de l’Etat comme internationalement illicite relève du droit international. Une telle qualification n’est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne.

* Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, quicontient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus est repris de l’annexe à la résolution 56/83 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001.

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Chapitre II. Attribution d’un comportement à l’Etat Article 4 COMPORTEMENT DES ORGANESDE L’ETAT 1. Le comportement de tout organe de l’Etat est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’Etat, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’Etat. 2. Unorgane comprend toute personne ou entité qui a ce statut d’après le droit interne de l’Etat. Article 5 COMPORTEMENT D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ
EXERÇANT DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’Etat au titre de l’article 4, mais qui est habilitée par le droit de cet Etat à exercer des prérogatives de puissance publique,pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international. Article 6 COMPORTEMENT D’UN ORGANE MIS À LA DISPOSITION DE L’ETAT PAR UN AUTRE ETAT Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’Etat par un autre Etat, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de prérogatives de puissance publique del’Etat à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier Etat d’après le droit international. Article 7 EXCÈS DE POUVOIR OU COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS Le comportement d’un organe de l’Etat ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international si cet...
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