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Projet d’articles sur la responsabilité de l’etat pour faits INTERNATIONA

4391 mots 18 pages
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PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITEPROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
2001

Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée …afficher plus de contenu…

Deuxième partie.
Contenu de la responsabilité internationale de l’Etat
Chapitre premier. Principes généraux
Article 28
CONSÉQUENCES JURIDIQUES D’UN FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
La responsabilité internationale de l’Etat qui, conformément aux dispositions de la première partie, résulte d’un fait internationalement illicite comporte les conséquences juridiques qui sont énoncées dans la présente partie.
Article 29
MAINTIEN DU DEVOIR D’EXÉCUTER L’OBLIGATION
Les conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite prévues dans la présente partie n’affectent pas le maintien du devoir de l’Etat responsable d’exécuter l’obligation violée.396
Article 30
CESSATION ET …afficher plus de contenu…

Article 33
PORTÉE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES
ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE PARTIE
1. Les obligations de l’Etat responsable énoncées dans la présente partie peuvent être dues à un autre Etat, à plusieurs Etats ou à la com- munauté internationale dans son ensemble, en fonction notamment de la nature et du contenu de l’obligation internationale violée et des circons- tances de la violation.
2. La présente partie est sans préjudice de tout droit que la res- ponsabilité internationale de l’Etat peut faire naître directement au profi t d’une personne ou d’une entité autre qu’un Etat.397
Chapitre II. Réparation du

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