Projet
Après un an de négociations, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée entre trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC).
Ce plan prévoit la signature d’un CARE (contrat d’aide au retour à l’emploi), contrat individuel entre le demandeur d’emploi et l’ASSEDIC, lié à un PARE (plan d’aide au retour à l’emploi qui précise les droits et obligations la signature de cet accord conditionne le paiement des allocations de chômage.
Ce système s’applique à tous les demandeurs d’emploi inscrit à partir du 1er juillet 2001.
1/ Les caractéristiques du PARE par rapport au système antérieur.
Jusque là, malgré de nombreuses attaques, le versement d’allocations chômage était un droit lié à la solidarité représenté par le versement de cotisations chômage par les salariés.
Ce droit avait été mis à mal les années précédentes, notamment par l’introduction de l’AUD (allocation unique dégressive), qui faisait chuter le taux d’indemnisation.
Le CARE et le PARE transforme ce droit en un contrat individuel, liant le versement d’indemnité non dégressive (l’Allocation d’aide au retour à l’emploi qui remplace l’AUD) à un engagement qui correspond en fait à une pression à la fois sur le chômeur et sur les services de l’ANPE, poussant le chômeur à accepter tout emploi, y compris un CDD.
Une bataille a été menée durant l’année 2001 pour contrer cette attaque, notamment sur l’aspect obligatoire de la signature du PARE. La justice est allée dans le sens du gouvernement et du patronat.
De fait depuis un an, malgré la possibilité formelle de ne pas signer de PARE, la quasi-totalité des demandeurs d’emplois ont signé le PARE.
DUREE TOTALE D’INDEMNISATION DES BENEFICIAIRES DE L’ARE ET DE L’AUD
Durée d’affiliation préalable ARE
8 mois au cours des 12 derniers mois
(243 jours ou 1213 heures) Salariés de moins de 50 ans :
15 mois au taux normal Salariés de plus de 50 ans :
21 mois