Nizar ABIDI L1 Droit/Sciences politiques

Cas pratique traitant de la promesse de mariage :

Roméo et Mariette se sont tous deux fiancés, mais Roméo est amoureux d’une autre femme, Juliette. Ce dernier souhaite s’enfuir avec Juliette et donc mettre fin à sa promesse de mariage. La question qui se pose est la suivante :

Que va impliquer, juridiquement, la rupture d’une promesse de mariage ?

Il n’existe aucune règlementation étatique des fiançailles. Ce qui n’empêche pas qu’elle intéresse le juriste. Dans le silence des textes, les juges ont dû trancher des litiges relatifs à la rupture des fiançailles, et ce en faisant application de règles de Droit. En Droit, les fiançailles sont dites neutres, elles n’ont aucune existence, elles ne sont ni obligatoires ni interdites, elles n’ont pas d’existence au regard du Droit. C’est une institution qui existait dans l’ancien droit. Le mariage doit être libre, et cette liberté doit perdurer jusqu’au moment de sa célébration ; et donc les futurs époux doivent pouvoir se libérer de leur projet jusqu’au dernier instant. Autrement dit, les fiançailles ne sont pas un contrat. Il s’agit simplement d’un fait, ce n’est pas un acte, c’est simplement un fait juridique. La conséquence directe de ceci, c’est que la rupture des fiançailles ne constitue pas une faute, c’est l’exercice d’une liberté. Le refus de se marier n’engage pas la responsabilité de celui qui a fait ce choix. Mais dans certaines hypothèses, la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée pas sur un terrain contractuel mais sur un terrain délictuel (article 1382 du CC). Cet article implique que l’auteur de la rupture doit réparer le préjudice qu’il cause par sa faute = dommages et intérêts. Il faut ici caractériser une faute (il faut trois éléments : une faute, un dommage, un lien de causalité entre les deux). Le refus de se marier ne peut pas être une faute, donc la faute doit être recherchée du côté des conditions de la rupture. Le Droit