I. La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz).

A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire.

Civ.3ème, 29 janvier 2003
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur que M. X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat de conformité concernant la maison de gardien ; que l'acte authentique de vente n'a jamais été signé ;
Attendu que la société le Moulin Vorin fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société civile immobilière du vieux Saunier le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen, que selon les articles 6 et 45 de la promesse du 25 octobre 1996 l'indemnité d'immobilisation, qui doit être versée par l'acheteur au plus tard le jour où il lève l'option, n'est perdue pour lui que s'il n'a pas rempli son obligation d'obtenir