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Proposition de loi

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9 décembre 2010

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Accueil > Connaître le Sénat > Rôle et fonctionnement > Les propositions de loi

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Les propositions de loi
Aux termes de l'article 39 de la Constitution «l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement». En outre, selon l'article 44, les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

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D e nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le Gouvernement dispose d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de loi. Cependant, la révision constitutionnelle de 1995 a «ouvert une nouvelle fenêtre» à l'initiative parlementaire, en instituant une séance mensuelle réservée aux assemblées

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