proposition de loi

Pages: 2 (494 mots) Publié le: 6 janvier 2015
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26 juin 2014 :
Vente à distance des livres ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture )
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N° 146
SÉNAT


SESSIONORDINAIRE DE 2013-2014

26 juin 2014


PROPOSITION DE LOI

encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance lesdispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée parl'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1189, 1385 et T.A. 219.
2ème lecture : 1689, 1788 et T.A. 304.Sénat : 1ère lecture : 35, 247, 248 et T.A. 58 (2013-2014).
2ème lecture : 390, 637 et 638 (2013-2014).


Article 1er

Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix devente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ceservice à titre gratuit. »

Article 2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative...
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