Propriété intellectuelle

Pages: 16 (3767 mots) Publié le: 2 mars 2011
1) Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?
Elle désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Cettedernière regroupe, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
2) Qu’est ce que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle?
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial auxdroits de propriété intellectuelle.
Comme dans les principales conventions préexistantes en matière de propriété intellectuelle, l'obligation fondamentale imposée à chaque pays membre consiste à accorder, en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement prévu dans l'accord aux personnes des autres membres. Ces personnes sont qualifiées de “ressortissants” mais ceterme couvre des personnes, physiques ou morales, qui ont des liens étroits avec d'autres membres sans en être nécessairement des ressortissants. Les critères permettant de déterminer les personnes qui peuvent donc bénéficier du traitement prévu dans l'Accord sont les mêmes que ceux qui ont été établis à cet effet dans les principales conventions préexistantes de l'OMPI relatives à la propriétéintellectuelle, et qui s'appliquent bien sûr à tous les membres de l'OMC, qu'ils soient ou non parties à ces conventions. Les conventions concernées sont la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) et le Traité sur lapropriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité IPIC).
Les articles 3, 4 et 5 énoncent les règles fondamentales du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée accordés aux étrangers, règles communes à tous les secteurs de la propriété intellectuelle visés par l'Accord. Ces obligations portent non seulement sur les normes fondamentales de protection, mais aussi surles questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que sur les questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont l'Accord traite expressément. Alors que la clause du traitement national interdit à un Membre de faire une discrimination à l'égard des ressortissants desautres Membres par rapport à ses propres ressortissants, la clause du traitement de la nation la plus favorisée interdit la discrimination entre les ressortissants des autres Membres. S'agissant de l'obligation du traitement national, les exceptions autorisées en vertu des conventions préexistantes de l'OMPI relatives à la propriété intellectuelle sont aussi autorisées dans le cadre de l'Accordsur les ADPIC. Lorsque ces exceptions prévoient la réciprocité matérielle, une exception au traitement NPF est également autorisée en conséquence (comme la comparaison des durées de protection du droit d'auteur qui excèdent la durée minimale prévue par l'Accord sur les ADPIC conformément à l'article 7.8) de la Convention de Berne qui est incorporé dans l'Accord). L'Accord prévoit également...
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