Propriété publique/ propriété privée

Pages: 9 (2005 mots) Publié le: 20 novembre 2010
Propriété publique/propriété privéeCommentaire de l’extrait du rapport au président de la république relatif à l’ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques |

L’apparition de la distinction entre le domaine public et le domaine privé se fait sous l’ancien régime. A l’époque existait la notion de domaine de la couronne,dont les biens étaient inaliénables et imprescriptibles. Au XVIème siècle, les biens des personnes publiques jouissaient donc déjà d’un statut spécial, par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.

Au XIXème siècle la doctrine estimait que les personnes publiques ne pouvaient avoir de propriété. Il n’y avait pas de propriété sur le domaine public, il s’agissait d’une sorte de droit degarde car domaine public et propriété était alors incompatible.
Ces biens servant à l’usage de tous, à l’usage du public ne pouvaient faire l’objet d’une propriété de l’Etat.

Cependant, c’est en 1986 que cette approche, niant tout de droit de propriété publique, est remise en cause par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier va se baser sur l’article 17 de la DDHC qui énonce que « la propriétéest un droit inviolable », « que nul ne peut en être privé ». D’après le Conseil constitutionnel, cet article est valable pour la propriété de l’Etat et pas seulement pour la propriété des personnes publiques.

Parmi les grands auteurs de la doctrine se pose alors la question de savoir quelle est la nature de cette propriété ; est-elle privée mais assujettie par l’intérêt général, ou bien est-ceune propriété spéciale ?

C’est cette dernière solution, avancée par Maurice Hauriou qui donnera lieu à la sous distinction domaine privé/domaine public, au sein de la propriété publique.
Mais c’est finalement avec l’adoption du CG3P qu’une véritable reconnaissance de la propriété publique sera faite.

Ce code remanie toutes les dispositions concernant la propriété publique afin de clarifierce qu’a dénoncé le Conseil d’Etat dans un rapport de 1986, c'est-à-dire l’empilement des textes qui menaient à diverses possibilités de gestion des biens.

On peut se demander en quoi ce nouveau Code est une évolution par rapport au code du domaine de l’Etat.
Le rapport fait sur l’ordonnance de 2006 nous démontre tout d‘abord que le CG3P clarifie et consacre la notion de propriété publique(I), pour ensuite se focaliser sur la structure (II).

I. Le Code général de la propriété des personnes publiques : un code axé sur la propriété et sur une volonté de clarification

L’ordonnance de 2006 a crée le Code général de propriété des personnes publiques dans le but de faciliter l’accès au droit domanial, de le simplifier, et de réunir dans un code unique de référence toutes lesdispositions applicables aux personnes publiques.
Le CG3P ne remet cependant pas en cause les principes traditionnels d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité.

A/La reconnaissance effective d’une propriété publique

L’avant CG3P, ne reconnaissait pas de propriété pour les personnes publiques. Proudhon par exemple considérait que les biens étant affectés à l’intérêt général ne pouvait faire l’objetd’aucune gestion patrimoniale.
C’est le Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrera la notion de propriété publique.

La structure même du Code général de la propriété des personnes publiques suit « l’ordre logique du déroulement du processus suivi par les propriétaire » selon Christine Maugüé et Gilles Bachelier.

Avec le Code général de la propriété des personnespubliques, les personnes publiques sont considérées comme de véritables propriétaires, ce qui ressort du titre du code et de son plan.
Il est tout d’abord question des procédés selon lesquels la propriété des personnes publiques se constitue, ensuite des modes de gestion de cette propriété, des biens mobiliers et immobiliers et pour finir de l’aliénation de ces biens des personnes publiques....
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