CIV/TRAV301Portaries LolaDissertation : Propriété et contrôle de proportionnalité en droit FrançaisIntroduction : Dans le code civil, le droit de propriété est défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » selon l’article 544 et personne ne doit être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d’utilité publique selon l’article 545 du code civil. En France, le …afficher plus de contenu…

Le contrôle de proportionnalité ne concerne que les droits qui ne sont pas dit « absolu » comme le droit au respect de la vie privée qui est à l’article 8 de la CEDH. Le contrôle de proportionnalité est venu s’appliquer dans différents arrêts c’est par exemple le cas de l’arrêt du 17 mai 2018 ou la cour de cassation est venue exercé un contrôle de proportionnalité afin d’évaluer une ingérence au droit au respect du domicile face au droit de propriété. Depuis plusieurs année le contrôle de proportionnalité est de plus en plus présent dans les jugements et de ce fait une jurisprudence importante c’est développé, on retrouve le contrôle de proportionnalité surtout dans les litiges relatifs au …afficher plus de contenu…

Dans un premier temps nous verrons comment s’applique le contrôle de proportionnalité sur un droit fondamental (I) et dans un second temps nous verrons qu’elle est le but recherché par son application (II). I) L’application du contrôle de proportionnalité sur un droit fondamental : le droit de propriétéIl faut savoir que le contrôle de proportionnalité s’applique uniquement sur les droits relatif et non absolu (A) et que de ce fait son application dans un litige concernant un droit fondamental ne peut aboutir (B)A) Un contrôle de proportionnalité à application ambivalenteB) L’incapacité du contrôle de proportionnalité de s’exercer sur un droit fondamental II) La finalité recherchée par l’application du contrôle de proportionnalité Le contrôle de proportionnalité comme vu plus haut vient s’exercer sur les droits relatifs pour garantir une