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propriétés publiques

4897 mots 20 pages
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Examen: Oral

Introduction

Les collectivités publiques disposent d'un patrimoine, de biens qui leur permettent de remplir leurs missions attribuées par la loi. Ce patrimoine est très varié, on y trouve des biens corporels (matériels), mais aussi des biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant leur évolution.

Programme : le régime des biens, le régime des travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ces régimes présentent du point du vue de l'administration une utilité pratique, ils relèvent des moyens donnés aux personnes publiques pour agir.

Parfois les moyens donnés à l'administration sont insuffisants, elle doit acquérir d'autres bien. Les personnes publiques peuvent aussi construire, cela passe par les travaux publics.

Partie I- La propriété domaniale

Le domaine est l'ensemble des biens qui appartiennent à l'administration. Ces biens sont tous la propriété des personnes publiques, ils sont affectés à la réalisation des missions des autorités administratives mais ne sont pas soumis aux règles du code civil de particulier à particulier.

Le droit a consacré cette notion de domaine public dont le contentieux relève du JA. Ce particularisme des biens publics est prévu par le code civil. « Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et les règles qui leur sont propres ».

Les biens du domaine public ne peuvent être aliénés car ils concourent à l'utilité publique. Le droit protège les biens publics contre l'administration elle-même.

Ce régime juridique n'est pas toujours le même, il va varier selon l'utilité publique des biens. Le régime des propriétés publiques n'est pas uniforme. Quand le bien n'est pas affecté à une administration

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