La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle.
Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales.

Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur.

LES BREVETS |

DEFINITION |

Le brevet d’invention est un titre national, délivré en France par l’INPI, qui confère temporairement (20 ans) à l’inventeur d’un produit ou d’un procédé de fabrication un droit exclusif. (= monopole d’exploitation) * S’il s’agit d’un produit = droit exclusif de le fabriquer, de l’utiliser, de le vendre ou de l’importer. * S’il s’agit d’un procédé = droit exclusif de l’adapter, d’en contrôler la production, de les utiliser.

Détenir un brevet, c’est parfois pour une entreprise, être en position de monopole = importance !
Brevet peut concerner une technique de pointe ou des réalisations très modestes mais rentables (skis). * 3 voies permettent l’obtention (nationale ; brevet européen ; internationale.)

En 2010 = 16 580 demandes de brevets, dont 12 404 par des entreprises.

LES INVENTIONS BREVETABLES

La notion de brevetabilité * Toutes les inventions ne sont pas brevetables. * Les conditions de brevetabilité sont exposées dans les articles 611-10 à 611-19 CPI

Les inventions brevetables sont =

1. Les inventions nouvelles
La nouveauté est un élément central posé par la loi;
Le CPI définit la nouveauté à l'article L 611-11. * "une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique" * n'est pas nouveau ce qui est dans l'état de la technique. * La loi fait un effort de définition de ce qui faut entendre par état de technique: