Pros & cons juridiques sur la loi contre la burqa
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Le président, Nicholas Sarkozy, a souhaité interdire le port de la burqa car celui-ci représente une pratique musulmane symbolisant la domination de l’homme sur la femme. Étant donné qu’une loi contre une religion ou une pratique religieuse ne peut être rédigée, le législateur a préféré ne faire aucune remarque religieuse sur cette loi (cf décision du Conseil d'État sur ladite loi).Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est essentiellement fondée sur son article 1 :
« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. »
Arguments juridiques à l’encontre des dispositions de la loi
Cette loi faisant immédiatement allusion à la pratique religieuse qu’est le port de la burqa ou du niqab, elle porte directement atteinte à la liberté religieuse établie dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »
Le Conseil Constitutionnel, en étudiant la loi, a remarqué ce détail si bien qu’il a émis une réserve : « […] l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public […] »
En référence à l’article 2 de la Déclaration mentionnée ci-dessus :
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
La loi porte atteinte à la liberté naturelle de l’individu qui est d’aller et venir comme bon lui semble dans des espaces publics, vêtu comme bon lui semble. L’interdiction pour une personne de dissimuler son