Protectie l'enfance

Pages: 2 (450 mots) Publié le: 8 juin 2012
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance





Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, la loi vise à redéfinirles objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.
Trois objectifs sont affirmés :
- renforcer la prévention, en essayant dedétecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visiteà domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire,...
- réorganiser les procédures de signalement : création danschaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ouéducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. Hors de ces structures spécialisées la règle du secret continue de s’imposer.
- diversifier les modes de prise encharge des enfants : possibilité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.
Des amendementsont été ajoutés par le Parlement portant notamment sur l’obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, l’instauration de peines de prison pour les refusde vaccination, les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant.
Les travaux préparatoires
•  Rapport fait au nom de la mission d’information del’assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants Bibliothèque des rapports publics - La documentation française http://www.ladocumentationfrancai (...)
•  Rapport d’information fait au...
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