Protection civile

1810 mots 8 pages
REPERTOIRE INTERNATIONAL DE PROTECTION CIVILE

MAROC Direction de la Protection Civile
Adresse :

Bab Tamesna, Place Zerktouni B.P. 4508 Akkari RABAT Maroc Tél. : +212 37 69 25 72 / 37 69 25 20 Fax : +212 37 69 23 44 dpc@menara.ma 1. Législation :
Constitution du Maroc, art.18 : « Tous supportent solidairement les charges résultants des calamités publiques ». Dahir (loi) du 30 avril 1955 relatif à la protection civile. Ce dahir a constitué jusqu'à une certaine date le texte de base de la protection civile. Mais compte tenu des contraintes inhérentes au souci d'adaptation de l'Institution chargée de la protection civile aux nouvelles et nombreuses missions qu'ont imposé les nouveaux risques, de plus en plus complexes qui menacent la vie, la santé et les biens des personnes ainsi que leur environnement, il a été décidé de procéder à la refonte de ce texte ainsi qu'aux textes d'application y afférents. Un arsenal juridique plus adapté est actuellement en cour d'établissement et sera incessamment mis en application. Décret du 16 mai 1964 relatif à la création, auprès du Premier Ministre, d’une Commission Supérieure de la Protection Civile. Cette Commission a pour mission de préparer, d'organiser et mettre en œuvre la protection civile sur le territoire national. Ce texte en fixe également la composition parmi les départements ministériels et organismes concernés par les questions de protection civile. Loi n°3-81 promulguée par le Dahir du 5 octobre 1984. Cette loi a transféré à l’Etat les Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie (sapeurs-pompiers) qui relevaient auparavant des communes et des communautés urbaines. Décret du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de l’intérieur qui érige l'ancienne Inspection de la Protection Civile en une Direction de la Protection Civile en son sein (article 36), détermine son champ d’action à savoir la protection et la défense de la population civile et des biens en toutes

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