Protection de la femme en droit international privé

Pages: 9 (2014 mots) Publié le: 22 mars 2012
Partie 2 :
Chapitre 1 : la réception par le juge tunisien d’une répudiation étrangère
La répudiation est une institution de droit musulman classique. C’est un mode principal de dissolution de mariage en droit musulman, cette répudiation islamique s’est caractérisée par son caractère marital, discrétionnaire et unilatéral 1 (fadhlalah(I)) .Il suffit pour le mari de prononcer laformule «tu es répudiée »pour que le mariage soit fini.
Il existe différentes variétés de répudiation, en plus de la répudiation unilatérale résultant de la seule volonté du mari sans l’accord de sa femme qui est connue dans le code algérien de la famille dans son article 49 et dans le code marocain de la famille dans son article 79, on a la répudiation convenue entre les époux. Il s’agit notammentde la technique du khôl qui peut être définie comme étant “la répudiation, demandée par l’épouse, moyennant compensation pécuniaire et acceptée par le mari 2(souhayma ben Achour « ordre juridique tunisien face à la répudiation islamique », p 47). La répudiation convenue pourra également être exercée en vertu du tamlik3 (def)
Cette institution de répudiation a été interdite en Tunisie depuis1956 ; En effet, la promulgation du code de statut personnel a supprimé la faculté du mari de répudier sa femme et a transformé toute l’institution d’où le divorce doit avoir nécessairement un caractère juridictionnel. Cette règle est prévue par l’article 30 du CSP qui dispose que “le divorce ne peut avoir lieu que par devant le tribunal “.La répudiation ne constitue plus un problème au niveaudes relations internes mais plutôt au niveau des relations internationales .En Tunisie4 (Ben Jemia Monia, « répudiation islamique et effet atténué de l’ordre public »,in le code de p.129), comme dans de nombreux pays européens la répudiation commence à poser des sérieuses difficultés au juge et à interpeller la doctrine. La multiplication des mariages entre tunisiens et ressortissants des paysarabo- musulman expliquent le phénomène des “répudiations importées“ 5 (souhayma (ordre publique tunisien face la répudiation islamique, article précité, p 48). Le juge tunisien se trouve alors confronté à une difficulté nouvelle : celle de la réception des répudiations musulmanes dans l’ordre juridique tunisien .le juge doit avoir un seul but face à la répudiation : celui de la protection de lafemme, en effet cette institution porte atteinte au principe de l’égalité entre l’homme et la femme et à la dignité de cette dernière ce qui présentent des choix fondamentaux du droit tunisien. Pour la réception par le juge tunisien d’une répudiation islamique créée à l’étranger, elle doit tout d’abord passer par l’examen des conditions relatives à la procédure d’exequatur posées par l’article 11du CDIP qui ne permet pas de faire face à la répudiation(section1)avant que cette répudiation ne soit confrontée à l’ordre public international tunisien(section2).
Section 1 : la répudiation et les conditions de régularité procédurales inefficaces
Afin de favoriser et de faciliter la circulation internationale des décisions on a recours aux conditions de régularité internationale. Ils’est avéré que le contrôle de la compétence du juge étranger (paragraphe 1) et le contrôle des conditions relatives à la décision étrangère (paragraphe 2) ne permet pas de faire face à la répudiation et par conséquent d’assurer la protection de l’épouse contre cette répudiation.
Paragraphe 1 : e contrôle inefficace de la compétence du juge étranger
Pour que la décision étrangère puisseêtre exécutée en Tunisie, elle ne doit pas intervenir dans une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens tels que déterminée par l’article 8 du CDIP.L’examen de cette liste, montre que la matière de répudiation, qui est un mode de dissolution du mariage6 (d’ailleurs tt le domaine du statut personnel ne fait pas partie de la compétence exclusive des tribunaux...
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