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Protection de la marque

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Protection de la marque

Les conditions d’accès à la protection 1 signe
Pour constituer une marque le signe doit être susceptible de représentation graphique, distinctif, licite et disponible n Ce signe ne doit pas être nécessairement une création, il n’est donc pas utile qu’il soit original. n Les conditions d’accès à la protection Les signes dénominatifs n Mots fantaisistes (l’Oréal, Yahoo,
Printemps)
n Nom patronymique (Citroën, Afflelou) n Un prénom (Jules) n Un nom géographique (Côte d’Or,
Mont blanc) n Un nombre (n°5, 1664)

Les conditions d’accès à la protection Les signes sonores n Les sons et les phrases musicales peuvent constituer un signe susceptible de représentation graphique car ils peuvent être portés sur une partition. n Ex: le jingle SNCF, le son Microsoft au démarrage de Windows.

Les conditions d’accès à la protection Les signes figuratifs n Dessins, logos. n Formes (bouteilles de Perrier ou Coca
Cola), Nike n Une couleur ou combinaison de couleurs si l’agencement est prédéterminé et constant n La semelle rouge des chaussures
Louboutin n’est pas acceptée car pas susceptible de représentation graphique n Les conditions d’accès à la protection Un signe licite n Non spécifiquement exclu (drapeaux et emblèmes des nations des organisations internationales ou ONG n Non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs n Un signe de nature à tromper le public n Les conditions d’accès à la protection Un signe disponible n Ne portant pas atteinte à des droits antérieurs ,une recherche d’antériorité doit être faite avant le dépôt (cas du parfum Champagne ) n Ne risquant pas de créer une confusion dans l’esprit du public n Procédure d’acquisition de ce droit
La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement n L’examen de la demande par l’INPI n L’enregistrement de la marque se fait par la publication au Bulletin officiel de la propriété indusrielle n Procédure d’acquisition de ce droit

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