Fiche 1 : protection de l’enfance.

Plusieurs étapes dans la construction de la protection de l’enfant.

• L’ordonnance du 2 février 1945

Relative à l’enfance délinquante.

• L’ordonnance du 23 décembre 1958

Confie l’assistance éducative des enfants et ados en danger) à un magistrat pour enfants.

• Les lois de décentralisation 6 janvier 1986

Les conseils généraux ont alors la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, préalablement sous la responsabilité de l’Etat (DDASS).

• Loi du 10 juillet 1989

Relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Obligation de signaler des enfants maltraités à la justice.

Limites de cette lois, d’où

(Deux autres textes sont fondamentaux dans l’évolution de la loi : la convention de La Haye de mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale des droits de l’enfanct adoptée à l’ONU en novembre de la même année.)

• Loi du 5 mars 2007 objectifs principaux de la nouvelle loi :

- Améliorer la prévention

Prévention le plus en amont possible de risques de mise en danger pour éviter un placement hors de la famille naturelle ou préparer en concertation avec les familles un placement = axe individuel et collectif/information, conseils, orientations, accompagnement, soutien,

Accompagnement global de la famille dans son environnement.

- Rationaliser la procédure de signalement

Redéfinir ce qui relève du judiciaire et ce qui concerne l’administratif,

Redéfinir les missions des différentes intervenants.

- Diversifier les modes d’interventions

Développer des modes d’accompagnement qui restent dans le cadre de la protection sociale avant un éventuel recours en justice.

Eviter une trop grande judiciarisassions du