protection des données personnelles

9091 mots 37 pages
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009).

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

*
* *
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Chapitre premier : Dispositions générales

Section première : Définitions et champ d'application

Article premier :
L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens.

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1. « données à caractère personnel » : toute information, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ci-après « personne concernée ».

Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

2. « traitement de données à caractère personnel » (« traitement ») : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement,

en relation

  • Les TIC et la protections des données personnelles
    1587 mots | 7 pages
  • L'identité numérique et la protection des données personnel
    14059 mots | 57 pages
  • La protection des données à caractères personnelles
    567 mots | 3 pages
  • Veille trechnologique sur l'identité numérique et protection des données personnelles
    307 mots | 2 pages
  • La liberté du commerce et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d’internet
    2655 mots | 11 pages
  • Abstrait: la protection des donnees personnelles en droit thailandais et francais (etude comparee)
    1976 mots | 8 pages
  • cndp et cnil
    4311 mots | 18 pages
  • LA publicité ciblée sur Internet et le droit
    1798 mots | 8 pages
  • Dissertation. les rôles du g29 : avantages et inconvénients
    4856 mots | 20 pages
  • Loi relative a la protection des personnes physiques
    1006 mots | 5 pages