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Protection des droits de l'homme

23044 mots 93 pages
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Prise de notes M1 2009-2010

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Introduction générale – Droit international public et droits de l’homme, entre interférences et interactions
Interférence entre le droit international public et le droit international des droits de l’homme. Pour DIDH approche similaire à celle du DIP, dynamique commune qui se caractérise par un mouvement partant d’une prétention universaliste et qui va aboutir à un prolongement normatif et institutionnel régional. Les droits de l’H ne peuvent être assuré effectivement qu’au niveau régional selon certains. Plusieurs textes permettent de passer du régional à l’universel. Protection universelle des droits de l’homme se fait par une énonciation des droits à 2 vitesses.

+ 1ère : définir de façon général les droits au profit des individus, résulte d’une volonté politique. L’approche universelle n’est pas fondée sur l’effectivité des droits de l’homme. DUDC de 1948 : ce n’est pas une convention internationale, sa valeur juridique ne dépasse pas le cadre de la simple résolution de l’AG des NU. Valeur simplement déclaratoire sur le plan juridique. Mais cette déclaration n’ont a pas moins une valeur juridique. Certains droits proclamés dans cet instrument acquirent une valeur juridique engageant tous les Etats membres des NU. Cette déclaration a concentré dans un seul instrument l’ensemble des droits reconnus au niveau international par les Etats. Elle peut être dissociée des normes la composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique de l’instrument. La convention n’a pas de plan apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties contre la torture/garanties

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     LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;  CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;  IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;  IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES  Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.  Ces normes sont hierarchisees. Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution LA CONSTITUTION….

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  • La protection des droits devant la convention européenne des droits de l'homme
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    Cette formalité est un importante innovation en matière des droits de l'homme puisqu'elle a une valeur obligatoire contrairement à la charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée en 1948 qui n'ont qu'une valeur déclaratoire. La Convention Européenne pose ainsi un minimum de mesures de protection des droits fondamentaux mais les États peuvent garantir des protections supplémentaires à leurs ressortissants. Ces droits protégés sont entendus de manière large et doivent être interprétés selon les conditions relatives. Ils sont autonomes par rapport….

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  • RAPPORT ASSOCIATION ASSOCIIVE
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    Notre approche est fondée sur les quatre principes directeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir :· la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant· La Non discrimination· Le droit à la survie/vie et développement· la prise en compte de l'opinion de l'enfant et de son droit à la participationA TITRE INDICATIF, SUR 10 ANS (BILAN 2009-2019) :Plus de 6000 enfants et jeunes pris en charge 42% filles et 58% garçons et dont 16% sont des enfants et jeunes en situation de rue 9% ont été hébergés dans les foyers de l'association 20% Ont réintégré leurs familles ou proches avec projet de vie élaboré et suivi….

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  • Droit de l'union
    14940 mots | 60 pages

    Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

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  • Dissertation : la légitimité et la légitimité
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    Cela va ainsi permettre de réguler convenablement ce système et éviter par exemple l’anarchie. Le droit va ainsi être la source de cadrage étatique principal et va être à la disposition de tout citoyen qui disposera de nombreux droits (droit de vote, droit de propriété...) mais aussi de devoirs (devoir de payer des impôts, devoir de respects des droits d’autrui…). Ainsi, la légitimité de l’autorité de l’Etat doit être encadré et accordé par les citoyens eux même, auquel cas, comme le dirait John Locke dans Traité du gouvernement civique (1690), il faudrait que le peuple souverain se soulève contre cette autorité.….

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  • Philosophie du droit
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    Si on réfléchit au faite que de nombreuses sociétés se sont organisées sans droit positif. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de normes qui régissent la vie en société. Le droit n’organise qu’une toute petite partie du comportement humain. Une infime partie de ces normes sont des normes juridiques. Ainsi, l’éducation d’un enfant consiste à transmettre des règles.….

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    Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.)….

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  • R08-4411
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    (2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ...................................….

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    La CJCE n’a pas toujours reconnu cette compétence, qui est la protection des droits fondamentaux. Ainsi, il serait interessant de voir les évolutions de cette compétence ainsi que les explications possibles. Nous nous intéresserons tout d’abord à l’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE (I) avant d’aborder la protection renforcée des droits fondamentaux par la CJCE (II). I) L’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE Cette absence de protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE s’explique d’une part par l’absence des droits fondamentaux dans les traités de la communauté européenne (A) et d’autre part par le refus de la CJCE de se prononcer sur la question des droits fondamentaux (B).….

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  • Le rôle des grands parents
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    Ces normes sont à la fois interdépendantes et indivisibles; on ne peut pas garantir certains droits en laissant de côté-ou en sacrifiant-d'autres droits. Un instrument ayant force obligatoire La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme-civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d'une protection et d'une assistance spéciales. C'était aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient….

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    Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur.….

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  • Cour d'introduction générale au droit
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    * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 : Les normes juridiques Norme : C’est la moyenne dans un premier lieu ; c’est aussi le modèle (norme de conduite). En droit c’est le second sens qui est utilisé. C’est ce qu’il faut faire.….

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    Leçon n°2 : L'état et le droit L'état s'épuise-t-il dans le droit de l'état? Dans quelle mesure le juriste est obligé de prendre en compte l'État? L'État a le monopole de la production juridique. On ne peut pas traiter du droit si on ne présuppose pas que l'état a le monopole de la production juridique.….

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