LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE

I. En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union

C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft

Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft

La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l’application uniforme du droit communautaire :
« le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l’un ou l’autre des Etats membres »
(CJCE 15 juill. 1960, Comptoirs de vente de la Ruhr).

Or, de nature essentiellement économique, les traités communautaires n’ont pas de leur côté énoncé de droits fondamentaux comparables à ceux proclamés par les constitutions nationales. Le droit communautaire ne reconnaissait donc, jusqu’à l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, aucun droit fondamental susceptible d’invalider les actes communautaires.

Une telle situation semblait de nature à menacer la légitimité démocratique de l’Union. Elle a d’ailleurs valu à la CJCE, accusée à l’époque d’être liberticide, l’hostilité de certains juges constitutionnels nationaux. Ce fut notamment le cas en Allemagne et en Italie où les cours constitutionnelles se reconnurent au début des années 1970 une réserve de constitutionnalité leur permettant d’écarter toute disposition communautaire leur paraissant contraire aux droits fondamentaux consacrés par leur constitution nationale.

La résolution du problème via la création de principes généraux du droit communautaire par l’arrêt Internationales