Protection des majeurs dc4

1191 mots 5 pages
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PROTECTION DES MAJEURS

On dénombre aujourd’hui près de 700.000 majeurs protégés, soit 1% de la population.
C’est en 1968 qu’est instauré une réforme sur les majeurs incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable).
La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant la libre expression de leur volonté (il faut l’évaluation d’un médecin expert attestant de l’altération). Ce, afin de limiter les abus mais aussi pour s’adapter aux évolutions de la société (augmentation des maladies d’Alzheimer ou maladies apparentées).
La loi réaffirme 3 grands principes : celui de nécessité (conduit à exiger un certificat médical pr la mise en place d’une mesure), la subsidiarité (d’abord famille, puis tiers qui exercera), principe de proportionnalité (mesure doit être adaptée à la personne et ses capacités).
Son autre enjeu, consiste à replacer la personne au cœur du dispositif, cela fait référence à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale réaffirmant l’importance que la personne soit acteur de son projet. Ainsi le juge des tutelles devra audiencier le majeur, il sera entendu afin que le juge adapte au mieux la mesure de protection. Une mesure est prise pour 5 ans, mais elle reste modulable selon l’évolution de la personne. La place accordée à la famille est importante, elle peut tenir le rôle de requérant ou bien exercer la mesure si elle le souhaite. C’est pourquoi il est important qu’elle soit entendue.

La réforme réaffirme les libertés individuelles de chacun par la création du « mandat de

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