Protection des majeurs incapables

2726 mots 11 pages
Protection des majeurs incapables Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit.
La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit.

Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter.
Parmi les personnes incapables on trouve 2 catégories de personnes :
- Les mineurs : toute personne ayant moins de 18 ans. (article 388 du code civil)
- Les majeurs protégés : lorsque un majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou/et corporelles le plaçant dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté et d’assurer la protection de ses intérêts.
Pour ces personnes, il est organisé une protection dans le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice.
Le régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2009. Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de cette loi de 2007. Il est également entrer en vigueur le 1er Janvier 2009. Un des buts principaux de législateurs a été de recentrer les régimes de protection sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles de nature médicale, et d’en exclure les situations de précarité et d’exclusion sociale, qui sont désormais prises en charge par de nouvelles mesures d’aide sociale. En effet, il existe désormais des mesures d'accompagnement qui sont destinées à aider des personnes majeures

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