Protection des majeurs vulnérables

3038 mots 13 pages
Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables

Introduction
C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection :
- l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur,
- le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ».
Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue et coûteuse (nécessité des témoins…) et il est rigide s’adaptant mal aux différentes situations des personnes. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Jusqu’ici gérés par les lois datant de 1966 et 1968, les systèmes actuels sont peu à peu devenus inadaptés face aux mutations de la société caractérisée par l’augmentation des malades atteints d’alzheimer et la multiplication des formes d’exclusion de certaines familles. Face à ce constat, la France a réformé son système de protection juridique des majeurs par la loi du 05 mars 2007 qui n’entrera en vigueur qu’au 01 janvier 2009. Cette nouvelle loi présente de nombreuses avancées qui se résument par une meilleure prise en compte de la volonté de la personne protégée et par une harmonisation et une simplification de la tutelle et curatelle.

I] Les axes principaux

- la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce

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