Protection des majeurs

4737 mots 19 pages
QUESTIONS ECRITES
I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas être pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres règles moins contraignantes ; * enfin, un principe de proportionnalité : la mesure doit être adaptée à la situation du majeur à protéger et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles. Les dispositions du Code civil prévoient explicitement qu'une curatelle ne peut pas être ouverte si une sauvegarde de justice suffit et qu'une tutelle peut être ouverte uniquement s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
II ) Qui peut demander une mise sous tutelle d’un majeur ? Dans la loi du 5 mars 2007, et sous réserve du décret d’application, les conditions seront à peu près les mêmes que sous le régime de la loi de 1968.
La demande de mise sous tutelle peut être demandée par : * la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint ou concubin notoire et actuel. * la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. * un parent ou un allié (beau-frère, belle-sœur, gendre….) * une personne avec qui elle entretient des liens reconnus, étroits et permanents. * la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (donc ok les MJPM). * Le Procureur de la République peut aussi, à son initiative ou à la demande d’un tiers, solliciter une mise sous tutelle.

III ) Quelles sont les personnes qui peuvent être désignées dans la tutelle et la curatelle ? Ordre de

en relation

  • Protection majeurs
    1071 mots | 5 pages
  • protection des majeurs
    887 mots | 4 pages
  • Protection des majeurs dc4
    1191 mots | 5 pages
  • Protection des majeurs vulnérable
    13380 mots | 54 pages
  • Réforme de la protection des majeurs
    264 mots | 2 pages
  • Réforme de la protection des majeurs
    2956 mots | 12 pages
  • Protection des majeurs incapables
    2726 mots | 11 pages
  • Mesures de protection des majeurs
    1483 mots | 6 pages
  • Protection des majeurs vulnérables
    3038 mots | 13 pages
  • Protection des majeurs vulnérables
    4235 mots | 17 pages