« La protection du logement familial »

La protection du logement de la famille est une des préoccupations majeures du législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au cours du mariage que lors de la dissolution de celui-ci. Quelles mesures sont mises en place pour assurer la protection du logement de la famille ? Tout d’abord sera étudié le domaine de l’article 215 alinéa 3 du code civil, et ensuite seront traités les autres cas de protection du logement familial.

I. Le domaine de l’article 215 alinéa 3 du code civil
Pour certains actes, le législateur impose le consentement des deux époux, et ce pour protéger les intérêts de la famille. C’est notamment le cas pour les actes de disposition du logement familial.

A. Le principe

L’article 215 alinéa 3 du code civil dispose que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Cela signifie que les actes de disposition du logement familial doivent obligatoirement être exécutés par les deux époux. Les actes de disposition concernent les actes qui modidient la composition du patrimoine. En d’autres termes, un époux ne peut, sans l’accord de son conjoint, vendre, échanger, hypothéquer ou encore donner le logement familial. Les époux sont soumis à une règle de co-gestion.
Par ailleurs, la protection joue tant sur les immeubles que sur les meubles meublants, c'est-à-dire les meubles qui garnissent le logement.

Toutefois, la loi prévoit une habilitation judiciaire dans le cas où l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté. En effet, l’article 217 du