Protection RP

Principe

Licenciement d’un salarié protégé toujours avec l’autorisation de l’IT

Beneficiaires

- RP et DS : pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après (12 pour le DS).
Les candidats aux élections et ceux qui demandent des élections ont aussi 6 mois à partir de l’envoi des listes ; et les salariés mandatés pour négocier ont 12 mois après la signature de l’accord.
- Autres salariés : conseiller prud’homal : de la publication des listes des élus et jusqu’à 6 mois après la fin de son mandat conseiller du salarié : pendant son mandat et jusqu’à 12 mois après.

1. Situation donnant lieu à protection

- Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : tous les types de ruptures => la protection (même retraite)
- Protection hors rupture : modification du contrat : il faut son autorisation transfert dans une autre entreprise : autorisation IT
- Pas de protection : si employé démissionne (sauf si du fait de l’employeur), sanctions disciplinaires

2. Déroulement de la procédure

- convocation à un entretien préalable : idem - entretien préalable : idem - consultation du CE (sauf pour DS) : il émet un avis après audition du salarié - autorisation de l’IT : o saisi dans les 15 jrs qui suivent la décision du CE (copie du PV des délibérations du CE) o il a 15 jrs pour faire son enquête o notification de sa décision à l’employeur
-> recours contre décision IT : auprès du ministre du travail dans les 2 mois de la notification du l’IT - notification du licenciement : idem

3. Sanctions civiles

licenciement nul :
- réintégration + indemnité = aux salaires qu’il aurait perçu entre licenciement et réintégration
- ou indemnisation pour violation du statut protecteur : indemnités : salaires jusqu’à la fin de la période de protection + indemnités de rupture + D&I (6 mois min)

4. Délit d’entrave

- Elément légal : voir texte - Elément matériel :