Protection sociale

Pages: 159 (39651 mots) Publié le: 31 décembre 2011
Titre 1 : Les principes généraux

Chapitre 1 : Notion de protection sociale

Section 1 : Le régime de base de la sécurité sociale

-I- Présentation générale

L
a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France.

-II- Principe de la solidarité nationale

L
’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale, elle vise à garantir à tout individu et à sa famille un revenu de remplacement ou un revenu minimum en cas de diminution ou de perte de sesgains qui peuvent se produire face à certains « risques » (maladie, maternité, accident, invalidité, décès, retraite, accroissement des charges familiales…).
La sécurité sociale en se généralisant à l’ensemble de la population permet une redistribution des revenus.
La meilleure illustration reste le système de la sécurité sociale où les actifs paient les retraites des retraités.
Cette garanties’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leur ayant droit à un ou plusieurs régimes obligatoires.
- exemple : article L 111-1 du Code de la sécurité sociale instaurant la couverture maladie universelle (CMU).

-III- Régime général de la sécurité sociale

D
ans tous les régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, le régime général des salariés occupe une placeprépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques :
- branche maladie, maternité, invalidité, décès ;
- branche vieillesse ;
- branche accident du travail et maladie professionnelle ;
- branche prestations familiales.

Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune de cesbranches doit être assuré par les caisses chargées de les gérer (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale).
Tous les salariés relèvent du régime général (article L 311-2 du Code de la sécurité sociale).

Dans un souci d’une meilleure protection sociale, ont été rattachées au régime général de nombreuses catégories de personnes exerçant une activité professionnelle différente de celle dusalariat et on y a aussi ajouté une catégorie de gens qui n’ont aucune activité.
Parmi toutes ces catégories, certaines d’entre elles seront assurées pour l’ensemble des risques ou charges (artistes auteurs, article L 382-1 du Code de la sécurité sociale ; sapeurs pompiers, article L 381-25 du Code de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (lesélus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article L 2123-9 du Code générale des collectivités territoriales ; détenus : article L 381-30 du Code de la sécurité sociale ; étudiants).

-IV- Régimes spéciaux

H
istoriquement, la volonté d’instaurer un régime uniforme en 1945 s’est heurtée à desrésistances de la part de certaines branches d’activité, car elles bénéficiaient de régime plus avantageux que le régime général.
Il s’agit des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats, des ouvriers de l’Etat, des agents permanents des départements, communes et de leur établissement public, des agents d’EDF-GDF, des militaires de carrière, des marins, des employés de notaire, des travailleurs des mines etassimilés, du personnel de la RATP et SNCF, des employés de la Banque de France, et des théâtres nationaux. Ces régimes spéciaux recouvrent une grande variété tant par ses bénéficiaires que par les prestations versées.

-V- Régime des professions indépendantes

L
es personnes qui exercent une activité non salariée et non agricole bénéficient d’une protection sociale qui comprend :
-...
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